Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au · Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au чл. 5

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.