Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au · Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.