Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatis · Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatis чл. 6

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Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.