Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatis · Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatis Art. 6

In forceOfficial text

Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.