Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières re чл. 10
Chapitre V : Dispositions finales.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.
Chapitre V : Dispositions finales.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.