Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de fam · Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de fam чл. 10

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.