Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de fam · Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de fam Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.