Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org чл. 33
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-02-25