Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org Art. 33
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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- En vigueur depuis le 2013-02-25