LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 чл. 20
Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.