Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 · LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 Art. 20

Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.

In forceOfficial text

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.