Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen чл. 4

Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.