Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen чл. 5
Section 2 : Conditions de délivrance des licences.
Les licences sont délivrées après consultation du président du comité régional des pêches maritimes de la Corse ainsi que du premier prud'homme des patrons pêcheurs du port d'armement effectif ou prévu du navire.