Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution d · Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution d чл. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.

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