Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution d чл. 5-2
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-01-01