Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir чл. 1

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La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.

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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir чл. 2