Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.

Cited by

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 2