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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 2

In forceOfficial text

Le traitement permet la constitution d'un fichier des personnes visées à l'article 1er et l'envoi des vignettes à leur domicile.

Refers to

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 1