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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 3

In forceOfficial text

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;

- renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.