Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;

- renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.