Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement autom чл. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.