Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti чл. 1
Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-04-11