Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisati чл. 6
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-08-27