Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informa чл. 1
La direction générale des impôts met en oeuvre des traitements automatisés liés aux opérations de révision des évaluations cadastrales.
La direction générale des impôts met en oeuvre des traitements automatisés liés aux opérations de révision des évaluations cadastrales.