Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 36

Chapitre III : Des juridictions de jugement.

В силаОфициален текст

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

Препраща към

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 2
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 3
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 4
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 469