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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 36

Chapitre III : Des juridictions de jugement.

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

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  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 2
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 3
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 4
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 469