Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités чл. 1

Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

COEFFICIENT de majoration : 1,013

DATE d'effet : 1er janvier 1993