Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités · Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités Art. 1

In forceOfficial text

Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

COEFFICIENT de majoration : 1,013

DATE d'effet : 1er janvier 1993