Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation чл. 3
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.