Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation · Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.