Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1992 чл. 1
Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 31 décembre 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-05-18