Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 · Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 чл. 18 В силаОфициален текст L'article 39 du même décret est abrogé. Препраща към Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 чл. 39 Съдържание чл. 19 · Следващ →