Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 · Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 Art. 18 Van krachtOfficiële tekst L'article 39 du même décret est abrogé. Verwijst naar Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 Art. 39 Inhoud Art. 19 · Volgende →