Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 14
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
L'article 72 du même code est abrogé.
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- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 72