Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 14
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
L'article 72 du même code est abrogé.
Refers to
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 72