Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur · Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 31

Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.

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