Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 148
Titre XIII : Dispositions diverses.
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
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- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 30