Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 148
Titre XIII : Dispositions diverses.
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
Refers to
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 30