Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 245
Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13
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- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 141