Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 245
Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Refers to
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 141