Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur Art. 230
Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-01-03