Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de l чл. 3

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

33 409 045 F

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

11 726 709 F

Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F

Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F

Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

2 760 743 F