Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de l · Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1991

Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de l чл. 4

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Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F

Banque de France : 24 530 918 F

Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F