Arrêté du 1er décembre 1992 relatifs à la création de sectio чл. 4

La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.