Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'a чл. 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.