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Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'a · Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'a Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.