LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contr чл. 18
CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-09-21
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- LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contr чл. 16