LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contr ст. 18
CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2000-09-21
Ссылается на
- LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contr ст. 16