Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier d · Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier d чл. 18

CHAPITRE V : Du détachement.

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Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.