Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier d · Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier d Art. 18

CHAPITRE V : Du détachement.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.